Qu’entend-on par « réforme réglementaire et juridique »?
La réglementation désigne les prescriptions émanant d’un gouvernement ou d’une institution pour guider l’exécution de lois ou de pratiques. Une réforme juridique consiste en l’examen de la réglementation et de la législation pour déterminer les lacunes et les moyens d’y remédier, et ainsi apporter des modifications visant à renforcer le cadre réglementaire et législatif.